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Extrait d'acte de divorce

Le document sera transmis par courrier postal au domicile de la personne concernée, dès réception du paiement. Attention ! Le délai de réception des paiements à la commune peut prendre de 1 à 10 jours ouvrables en fonction des organisme bancaires.

 

Motif de la demande  

Veuillez cocher le motif pour lequel vous désirez obtenir le document dans la liste ci-dessus. Pour recevoir votre document, nous vous invitons à verser la somme de 1 € par exemplaire demandé sur le compte IBAN : BE05 0910 0040 2375 - BIC : GKCCBEBB. N'oubliez pas de mentionner en communication les nom et prénom de la personne concernée.
Attention : la mention sera indiquée sur le document demandé.
Le document est délivré gratuitement, si vous joignez à votre demande le document émis par l'organisme social qui le sollicite.

 

 


Sous réserve de modification du code du droit de timbres
ou de décision communale.

 

Une hésitation ? Une question ? Un document à joindre ?

 

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