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Extrait de casier judiciaire (gratuit)

Il existe 3 modèles d'extraits de casier judiciaire :

  • Modèle 595 : modèle général (article 595 du Code d’instruction criminelle)
  • Modèle 596-1 : modèle destiné à l’exercice d’une activité réglementée (par exemple, chauffeur de taxi, détective privé, steward de football, agent de gardiennage etc.) et à l’obtention d’une autorisation de détention d’arme ou d’un permis de pêche (liste des activités réglementées les plus fréquentes) (pdf, 716 Ko)
  • Modèle 596-2 : modèle destiné à l’exercice d’une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs (article 596, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle). Attention : Le modèle 596-2 (contact avec des enfants mineurs) ne vous sera délivré qu'en vous présentant en personne au service Population/Etat civil et sur présentation de votre carte d'identité.

Veuillez préciser le motif précis et/ou le modèle requis afin que le service puisse vous délivrer le modèle adéquat (par exemple : travail dans la vente, pour une license d'arme, agent de gardiennage, etc.). En l'absence de motif précis, un casier 595 vous sera envoyé par défaut.

Les renseignements portant un petit carré rouge sont obligatoires.

Le document est délivré gratuitement (sous réserve de modification du code du droit de timbres ou de décision communale).

Une hésitation ? Une question ? Un document à joindre ?

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