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Attributions

  1. Contrairement au Conseil communal, le Collège communal ne détient que les attributions que la loi lui confère expressément.
  2.  La plupart des attributions que le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation confère expressément au Collège communal sont énumérées par l'article L1123-23 de celui-ci.

Cet article dispose :

"Le Collège communal est chargé :

de l'exécution des lois, des décrets, des ordonnances, des règlements et arrêtés de l'Etat, des Régions, des Communautés, des Commissions communautaires, du conseil provincial et de la députation permanente du conseil provincial, lorsqu'elle lui est spécialement confiée ;

de la publication et de l'exécution des résolutions du Conseil communal ;

de l'administration des établissements communaux ;

de la gestion des revenus, de l'ordonnancement des dépenses de la commune et de la surveillance de la comptabilité ;

de la direction des travaux communaux ;

des alignements de voirie en se conformant, lorsqu'il en existe, aux plans généraux adoptés par l'autorité supérieure, et sauf recours à cette autorité et aux tribunaux, s'il y a lieu, par les personnes qui se croiraient lésées par les décisions de l'autorité communale ;

dans les communes de la Région bruxelloise, de la délivrance des permis de bâtir et lotir, conformément à la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ;

des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant ;

de l'administration des propriétés de la commune, ainsi que la conservation de ses droits ;

de la surveillance des employés salariés par la commune autres que les membres du corps de police communal ;

de faire entretenir les chemins vicinaux et les cours d'eau conformément aux dispositions législatives et aux règlements de l'autorité provinciale."

Relevons aussi les prescrits de l'article 125, alinéas 1er et 2, de la Nouvelle Loi Communale, lequel prévoit :

"Le Collège communal est chargé de la tenue des registres de l'état civil ;

Le bourgmestre ou un échevin désigné à cet effet par le collège, remplit les fonctions d'officier de l'état civil et est particulièrement chargé de faire observer exactement tout ce qui concerne les actes et la tenue des registres."