Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Vie politique / Conseil communal / Attributions
Actions sur le document

Attributions

Selon l'article 162, alinéa 2, 2° de la Constitution, la loi prévoit "l'attribution aux conseils... communaux de tout ce qui est d'intérêt... communal...".

Par ailleurs, l'article L1122-30 du code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit : "Le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal...".

Parmi les attributions que la loi confère expressément au conseil, relevons celles-ci :

Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par les communes que par une décision de leur conseil ;

Le conseil fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale ;

Le conseil communal nomme les membres de toutes les commissions qui concernent l'administration de la commune et les représentants du conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre. Il peut retirer ces mandats ;

Le conseil communal a l'administration des bois et forêts de la commune, sous la surveillance de l'autorité supérieure, de la manière qui est réglée par l'autorité compétente pour établir le Code forestier ;

Le conseil communal fixe :

- le cadre et les conditions de recrutement et d'avancement des agents de la commune ;

- le statut pécuniaire et les échelles de traitements des agents de la commune, à l'exception de ceux dont le traitement est fixé par la Nouvelle Loi Communale ou par la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ;

Le conseil communal nomme les agents dont la loi ne règle pas la nomination. Il peut déléguer ce pouvoir au collège communal dans certains cas ;

Le conseil arrète les conditions de location ou de fermage et de tous autres usages de propriétés et droits de la commune ;

Le conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions. Il peut déléguer ces pouvoirs au collège communal pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la commune ;

Chaque année, au cours du premier trimestre, le conseil communal se réunit pour procéder au règlement des comptes annuels de l'exercice précédent ;

Le conseil communal se réunit chaque année le premier lundi du mois d'octobre pour délibérer sur le budget des dépenses et des recettes de la commune pour l'exercice suivant ;

Le conseil communal peut, sur rapport du Directeur général (anciennement Secrétaire communal), infliger aux membres du personnel rémunérés par la commune et dont la nomination est attribuée aux autorités communales, des sanctions disciplinaires prévues à l'article 283 de la nouvelle loi communale.

Outre ces attributions que la loi confère expressément, le conseil communal détient, dans le cadre de la gestion de l'intérêt communal, toutes les attributions que la loi ne confère expressément à aucun organe déterminé de la commune.