Commission consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM)
Dans un souci d’une plus large participation de la population locale à la gestion de leur cadre de vie, le Code du Développement Territorial (CoDT) - et précédemment le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) - prévoit la possibilité pour les communes, par le biais de leur Conseil communal, de créer une Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (CCATM). La Ville de Saint-Ghislain a ainsi mis en place cette commission en janvier 1998.
La CCATM est consultée par les autorités communales pour :
- les plans d’aménagement : schéma de développement communal, schéma d’orientation local, guide communal d’urbanisme, etc.
- les demandes de permis d’urbanisme
- les demandes de permis unique
Elle est également libre d’émettre des avis de sa propre initiative, notamment sur les enjeux et objectifs du développement territorial local. Si ces avis ne sont pas contraignants, ils doivent toutefois être pris en compte par les pouvoirs locaux. En effet, ces derniers seront tenus de motiver leur décision en cas d’écart à l’avis officiellement émis par la CCATM.
Composition
La commission se compose de minimum 33 personnes (chiffre déterminé en fonction du nombre d'habitants dans l’Entité) :
- 1 président.e, citoyen.ne de Saint-Ghislain
- 4 membres effectifs représentant le quart communal, constitué proportionnellement des partis majoritaires et de l’opposition du Conseil communal, ainsi que leurs suppléants
- 12 membres effectifs représentant le hors quart communal, constitué de représentants de la société civile déterminés, après dépôt d'une candidature motivée, en tenant compte des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux, environnementaux, énergétiques et de mobilité de la commune et leurs suppléants
En moyenne, les membres de la CCATM se réunissent une fois par mois pour donner leur avis sur différents dossiers et sur l'évolution saine du cadre de vie de la commune.
Fonctionnement
Seuls les membres effectifs peuvent procéder au vote. Le membre suppléant n'obtient ce droit qu'en l'absence du membre effectif. Il n'empêche que si le membre effectif est présent, son suppléant peut émettre son point de vue sur toutes les questions à l'ordre du jour.