Permis d'urbanisme
En Région wallonne, une série d'actes et travaux nécessitent l'obtention d'un permis d'urbanisme avant d'être entrepris. Ce permis doit être délivré par l'autorité compétente (le Collège communal ou le fonctionnaire délégué).
C’est le Collège communal qui délivre la majorité des permis lorsque le demandeur est une personne privée (Art.D.IV.15). L’avis de la Région par l’intermédiaire du fonctionnaire délégué devra ou non être demandé en fonction de la nature du permis introduit. L'avis donné par le Fonctionnaire aura une valeur indicative ou obligatoire.
Pour demander votre permis d'urbanisme, il vous faut compléter les documents suivants :
- la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement (pdf, 54 Ko)
- les statistiques des permis d'urbanisme - modèle I (pdf, 48 Ko)
- les statistiques des permis d'urbanisme : modèle II (pdf, 47 Ko)
- formulaire de déclaration PEB simplfiée (pdf, 648 Ko)
Ces documents dûment complétés et signés sont à renvoyer au service Aménagement du Territoire à amt@saint-ghislain.be.