Attributions et fonctionnement
Attributions
Selon l'article 162, alinéa 2, 2° de la Constitution, la loi prévoit "l'attribution aux conseils... communaux de tout ce qui est d'intérêt communal...".
Par ailleurs, l'article L1122-30 du code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit : "Le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal...".
Parmi les attributions que la loi confère expressément au conseil, relevons celles-ci :
- Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par les communes que par une décision de leur conseil
- Le conseil fait les règlements communaux d'administration intérieure et les ordonnances de police communale
- Le conseil communal nomme les membres de toutes les commissions qui concernent l'administration de la commune et les représentants du conseil communal dans les intercommunales et dans les autres personnes morales dont la commune est membre. Il peut retirer ces mandats
- Le conseil communal a l'administration des bois et forêts de la commune, sous la surveillance de l'autorité supérieure, de la manière qui est réglée par l'autorité compétente pour établir le Code forestier
- Le conseil communal fixe :
- le cadre et les conditions de recrutement et d'avancement des agents de la commune
- le statut pécuniaire et les échelles de traitements des agents de la commune, à l'exception de ceux dont le traitement est fixé par la Nouvelle Loi Communale ou par la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
- Le conseil communal nomme les agents dont la loi ne règle pas la nomination. Il peut déléguer ce pouvoir au collège communal dans certains cas
- Le conseil arrête les conditions de location ou de fermage et de tous autres usages de propriétés et droits de la commune
- Le conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et en fixe les conditions. Il peut déléguer ces pouvoirs au collège communal pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la commune
- Chaque année, au cours du premier trimestre, le conseil communal se réunit pour procéder au règlement des comptes annuels de l'exercice précédent
- Le conseil communal se réunit chaque année le premier lundi du mois d'octobre pour délibérer sur le budget des dépenses et des recettes de la commune pour l'exercice suivant
- Le conseil communal peut, sur rapport du Directeur général (anciennement Secrétaire communal), infliger aux membres du personnel rémunérés par la commune et dont la nomination est attribuée aux autorités communales, des sanctions disciplinaires prévues à l'article 283 de la nouvelle loi communale.
Outre ces attributions que la loi confère expressément, le conseil communal détient, dans le cadre de la gestion de l'intérêt communal, toutes les attributions que la loi ne confère expressément à aucun organe déterminé de la commune.
Fonctionnement
Selon l'article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, "le conseil s'assemble toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions, et au moins dix fois par an".
En principe, c'est au Collège communal qu'il appartient d'apprécier la nécessité de réunir le Conseil communal. C'est également lui qui fixe l'ordre du jour des réunions du conseil, à moins qu'un tiers des Conseillers demande la convocation du Conseil communal. Dans ce cas, c'est le Conseil qui fixe l'ordre du jour de sa réunion.
Chaque conseiller, à condition qu'il ne soit ni Bourgmestre, ni Echevin, a le droit de faire ajouter un ou plusieurs points à l'ordre du jour avant qu'il ne soit communiqué aux autres Conseillers.
Sauf urgence, la convocation au Conseil communal se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à 2 jours.
Les réunions du Conseil communal sont publiques, excepté lorsqu'il est question de personnes. Dans ce cas, le Conseil se constitue à huis clos.
La présidence des réunions du conseil appartient au Bourgmestre ou à son remplaçant légal. C'est lui qui ouvre, suspend ou clôt la séance. C'est également lui qui a la police de l'assemblée (il accorde la parole, rappelle à l'ordre, expulse tout individu susceptible de perturber la réunion, etc.).
Pour que le Conseil puisse délibérer, la majorité des membres en fonction doit être présente. Aucun objet étranger à l'ordre du jour ne peut être mis en discussion, sauf en cas d'urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger.
En général, le vote est public, c'est à dire que les Conseillers votent à haute voix. Seules les présentations des candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l'intérêt du service et les sanctions disciplinaires font l'objet d'un scrutin secret par bulletin de vote préparé.
A l'issue de la réunion, un procès-verbal est dressé qui reprend, dans l'ordre chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le Conseil n'a pas pris de décision. Il reproduit clairement toutes les décisions. En principe, à l'ouverture de chaque réunion du Conseil communal, il est donné lecture du procès-verbal de la réunion précédente. Les Conseillers peuvent formuler des observations relatives à la rédaction de celui-ci. Si aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est approuvé. Il est à noter que chaque fois que le Conseil le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les Conseillers communaux présents.
Après son approbation, le procès-verbal des réunions du Conseil communal est transcrit dans un registre par le secrétaire et signé par le Bourgmestre et le Directeur général, au plus tard un mois après son approbation.
Le Conseil communal a par ailleurs la faculté d'instaurer des Conseils consultatifs.
A Saint-Ghislain, il en existe quatre :
- le Conseil consultatif de la Personne immigrée
- le Conseil consultatif de la Personne handicapée
- le Conseil consultatif des Aînés
- le Conseil consultatif des Ados
Les Conseillers communaux ont le droit d'examiner tous les actes et pièces concernant l'administration de la commune et d'en obtenir une copie, excepté pour les missions qui sont d'intérêt purement supracommunal (listes des électeurs, listes de milices, registres de l'état civil ou encore registres de la population) ou d'un élément d'un dossier en cours d'instruction.