Médiation pour les sanctions administratives communales

Graffitis, nuisances sonores ou encore dégradations volontaires de l’espace public : ces comportements ont en commun d’être sanctionnés par le Règlement Général de Police. Ces incivilités, si elles sont constatées, peuvent donner lieu à une amende, autrement dit à une sanction administrative communale. 

Dans le cadre de ces sanctions, le Fonctionnaire sanctionnateur a désormais la possibilité de proposer une médiation communale plutôt que d’infliger une pénalité au ou à la contrevenant.e. La Ville de Saint-Ghislain, avec le soutien de la Politique fédérale des Grandes Villes, a dès lors signé une convention de collaboration avec la Ville de La Louvière pour que les citoyens de l’Entité puissent eux aussi bénéficier des services de la médiatrice désignée. 

En quoi consiste la médiation pour les sanctions administratives communales (SAC) ?

Ce système permet aux citoyens concernés par un conflit de chercher une solution ensemble afin d'apaiser la situation et que celle-ci ne se reproduise plus à l'avenir. C’est une démarche entièrement volontaire, gratuite et confidentielle. Si elle aboutit, plus aucune amende ne pourra être infligée.

Cette alternative permet à la personne ayant commis l’infraction de réparer le dommage causé grâce :

• à une démarche vis-à-vis de la victime : présentation d’excuses, paiement d’une indemnisation, nettoyage du mur sali, etc.
• à une prestation réparatrice, c’est-à-dire un travail non-rémunéré au profit de la collectivité : nettoyage d’un parc communal, aide au sein d’une asbl, etc.
• au suivi d’une formation : sensibilisation aux dangers de l’alcool, préservation de l’environnement, etc. 

Qui peut faire appel à la médiation pour les SAC ?

• Les mineurs dès 16 ans, pour qui le fonctionnaire sanctionnateur est dans l’obligation de proposer une offre de médiation
• Les personnes majeures dans les cas où le fonctionnaire sanctionnateur a décidé que la médiation était opportune

Plus d’infos

Leila Desaer, médiatrice pour les SAC
064 88 50 89
mediationsac@lalouviere.be

Représentants communaux de la Ville de Saint-Ghislain
065 76 19 95 - 065 76 20 13
info@saint-ghislain.be