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Redevances et taxes

- 2650 centimes additionnels au précompte immobilier

- 7,9 % de l'impôt des personnes physiques

- de 0 kw à 50 kws : 15 EUR par kilowatt

- plus de 50 kws : 18,59 EUR par kilowatt par établissement et par an

- 75 EUR par ménage d'une personne

- 150 EUR par ménage de deux personnes

- 175 EUR par ménage de trois personnes

- 210 EUR par ménage de quatre personnes

- 235 EUR par ménage de cinq personnes et plus

- 180 EUR par commerces et cafés

- 345 EUR pour hôtels et restaurants

- 400 EUR pour les grandes surfaces d'une superficie supérieure à 500 m2

- 25 EUR par lit (occupé ou non) pour les homes avec un minimum de 180 EUR

- 50 EUR pour l'enlèvement de petits déchêts, tracs, emballages divers, contenus de cendriers, etc. ;

- dépôts clandestins :

► 372 EUR pour le premier mètre cube

► 25 EUR par mètre cube supplémentaires compte non tenu des frais réels engagés, à charge du responsable, pour traitement des déchêts collectés en application générale des dispositions légales y relatives ;

- enlèvement et/ou nettoyage suite au dépôt, en dehors des jours et heures autorisés ou en d'autres conditionnements que ceux autorisés, de déchêts provenant de l'activité usuelle des ménages et les déchêts y assimilés par arrêté du Gouvernement, normalement réservés aux collectes générales et sélectives (tant en porte-à-porte que via les bulles et conteneurs mis à la disposition du public) :

► 75 EUR par sac ou récipient, compte non tenu des frais réels engagés, à charge du responsable, pour le traitement des déchêts collectés en application intégrale des dispositions légales y relatives ;

- enlèvement et/ou nettoyage rendu nécessaire du fait d'une personne ou d'une chose : vidange dans les avaloirs, abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidanges, béton, mortier, sable, produits divers, etc.: 

► 75 EUR par acte, compte non tenu des frais réels engagés à charge du responsable, pour le traitement des déchets collectés en application intégrale des dispositions légales y relatives ;

- enlèvement de déjections canines de la voie publique, sauf dans les avaloirs et dans les espaces propreté réservés aux chiens (canisettes) :

► 25 EUR par déjection ;

- Les interventions des services communaux dont les montants sont supérieurs à 400 EUR donneront lieu à une redevance calculée sur base d'un décompte des frais réels.

- Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour les prestations techniques effectuées par les services communaux. La redevance est due solidairement par la personne qui bénéficie de l'intervention, par la personne qui occasionne ou demande l'intervention.

- Permis environnement classe 1 : 750 EUR

- Permis environnement classe 2 : 50 EUR

- Permis unique classe 1 : 3 000 EUR

- Permis unique classe 2 : 150 EUR

- Déclaration classe 3 : 20 EUR 

- Permis intégré : 2 000 EUR

- 100 EUR par logement

- 250 EUR par seconde résidence hors camping

- 100 EUR dans les campings agréés

- 50 EUR dans des logements pour étudiants (kots)

- 25 EUR/an par chambre

- Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois.

- Ne sont pas visés les sites activités économiques désaffectés visés par le décret du 27 mai 2004.

- Le taux de la taxe est fixé à 50 EUR par mètre courant de façade d'immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû entier.

- Le taux de la taxe est fixé à 50 EUR au premier anniversaire de la date du 2e constat, 100 EUR pour la deuxième année et 180 EUR pour la troisième année consécutive.

- Exonérations : Ne donne pas lieu à la perception de la taxe, l'immeuble bâti inoccupé pour lequel le titulaire du droit réel de jouissance démontre que l'inoccupation est indépendante de sa volonté.

- Est également exonéré de la taxe : 

► l'immeuble bâti inoccupé pour cause de travaux en cours ne nécessitant pas d'autorisation

► l'immeuble bâti faisant effectivement l'objet de travaux d'achèvement dûment autorisés

a) Cartes d'identité électroniques

- 3,70 EUR

- Duplicata : 10 EUR

b) Cartes de séjour

- 5 EUR

- Duplicata : 10 EUR

c) Cartes de séjour électroniques

- 3,70 EUR

- Duplicata : 10 EUR

d) Demandes de codes PIN - PUK

- 5 EUR

e) Certificats d'identité pour enfants étrangers de moins de douze ans

- 5 EUR

f) Passeports

- 10 EUR lors de la première délivrance

- 15 EUR dans l'urgence

- 15 EUR en super urgence

g) Carnets de mariage

- 15 EUR

h) Déclaration de cohabitation légale

- 15 EUR 

i) Constitution d'un dossier de nationalité

- 15 EUR 

j) Déclaration de décès

- 15 EUR 

k) Changement d'adresse

- 5 EUR

l) Copie conforme

- 5 EUR

m) Permis de conduire

- 5 EUR

n) Attestation d'immatriculation

- 10 EUR

o) Autre document : historique des adresses, extrait du registre gratuit de population, certificat de milice, composition de ménage, certificat de vie, certificat de nationalité, certificat d'inscription ou de résidence, certificat d'inscription avec historique, extrait de cohabitation légale, extrait de mariage, extrait de naissance, extrait de divorce, extrait de nationalité, extrait de changement de nom et/ou de prénom, extrait de changement de sexe, casier judiciaire, autorisation parentale, législation de signature, ou tout autre document non prévu par le présent règlement

- Gratuit

p) Permis d'urbanisme

Le montant de la redevance est fixé en fonction des frais réellement engagés par la commune en application du Décret voirie (5 février 2015), sur production d'un justificatif, avec un montant forfaitaire de 75 EUR

q) Permis de location

- Logement individuel : 50 EUR
- Logement collectif : 50 EUR, à majorer de 20 EUR par unité de logement collectif

r) Fourniture de documents et/ou renseignements en application de l'article 85, 90, 150 du CoDT (Code de Développement Territorial)

- 30 EUR par document et/ou renseignement

 

 

- 6,50 EUR par séance d'une heure avec autorisation de l'Officier de l'état civil. Toute séance entamée est considérée comme entière.

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

- Pleine terre 5 ans : gratuit

- Octroi d'une concession 30 ans : 200 EUR pour

→ parcelle en pleine terre

→  parcelle avec caveau

→  parcelle de caveau réhabilité après assainissement

→  cellule de colombarium

- Renouvellement de concession : 50 % du tarif appliqué, au moment de la demande, sur le règlement relatif à la vente de concession pleine terre, caveau ou colombarium.

Les concessions sont accordées pour une durée de 30 ans. Le renouvellement de la concession ne peut dépasser la durée de la concession initiale.

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

Concession pleine terre : 200 EUR

Caveau à l'état neuf :

- caveau 1 personne : 811 EUR

- caveau 2 personnes : 1260 EUR

- caveau 3 personnes : 1670 EUR

Chaque niveau pouvant recevoir un seul cercueil ou un maximum de 8 urnes cinéraires. Urne supplémentaire dans une concession fermée : 150 EUR

Caveau réhabilité après assainissement (60% du prix du caveau)

- caveau 1 personne : 486 EUR

- caveau 2 personnes : 756 EUR

- caveau 3 personnes : 1002 EUR

Chaque niveau pouvant recevoir un seul cercueil ou un maximum de 8 urnes cinéraires. Urne supplémentaire dans une concession fermée : 150 EUR

Columbarium

- cellule simple : 303 EUR

- cellule double : 453 EUR

Le mode d'inhumation peut être revu dans les 5 ans de la décision du Collège communal, à condition que la concession n'ait pas été occupée. Passé ce délai, aucune révision ne sera possible.

- 200 EUR pour toute personne qui demande un mode d'inhumation

- Montant de la redevance

► columbarium : 100 EUR

► caveau : 250 EUR

► exhumation pleine terre : 500 EUR

→ La redevance est due au moment de la demande, par la personne sollicitant l'exhumation.

- Sont exonérées : 

► les exhumations faites sur ordre de l'autorité judiciaire

► les exhumations nécessitées pour le transfert d'un ancien cimetière à un nouveau cimetière, de corps inhumés dans une concession perpétuelle

► les exhumations de militaires et civils décédés au service de la patrie

- 250 EUR par poste de réception

- 2 000 EUR par an et par terrain de golf

- 14 000 EUR

- 0,50 EUR par m² par jour, avec un montant maximum de 150 EUR par installation

- 200 EUR par an par commerce. La situation au 1er janvier sera seule prise en considération.

- La redevance mensuelle est fixée à 0,05 EUR le m2 par jour pour les commerces établis sur le domaine public.

- abonnement semestriel :

► avec électricité: 0,30 EUR (x nbre m² x 24) - 10 %

► sans électricité: 0,20 EUR (x nbre m² x 24) - 10 %

- abonnement annuel:

► avec électricité: 0,30 EUR (x nbre m² x 48) - 15 %

► sans électricité: 0,20 EUR (x nbre m²x 48 ) - 15 %.

- Le redevable n'ayant pas souscrit d'abonnement payera sa redevance de la façon suivante : 0,50 EUR par m², avec un minimum de 5 EUR, que le redevable utilise de l'électricité ou non

- 0,20 EUR/m², toute fraction de m² étant comptée pour une unité.

- 0,50 EUR/m² par jour entamé

- 62 EUR par panneau et par an

- 62 EUR par mois

- Pour les surfaces inférieures à 50 m2 : 800 EUR

- Pour les surfaces égales ou supérieures à 50 m2 : 21,50 EUR le m2 avec un maximum de 2 970 EUR.

- 250 EUR par an par véhicule autorisé à servir de taxi

Le montant de la redevance est fixé à partir du siège de l'administration communale

► de 0 à 8 km : 2,40 EUR (montant forfaitaire)

► 0,30 EUR par kilomètre supplémentaire entamé

- 0,0111 EUR par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu'à 10 grammes inclus

- 0,0297 EUR par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu'à 40 grammes inclus

- 0,0446 EUR par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu'à 225 grammes inclus

- 0,08 EUR par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes

- Tout écrit distribué émanant de la presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,006 EUR par exemplaire distribué.

 

Pour tout renseignement complémentaire : Direction financière - Service des Taxes - Tél. 065 76 20 70

 

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