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Redevances et taxes

Centimes additionnels (pdf, 192 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

  • 2650 centimes additionnels au précompte immobilier

Taxe additionnelle communale à l'impôt sur les revenus des personnes physiques (pdf, 223 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

  • 7,9 % de l'impôt des personnes physiques

Taxe sur la force motrice (pdf, 315 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

  • de 0 kw à 50 kws : 15 EUR par kilowatt
  • plus de 50 kws : 18,59 EUR par kilowatt par établissement et par an

Taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchêts ménagers et assimilés

  • 2022 (pdf, 354 Ko) (décision du 18 octobre 2021)

- 75 EUR pour les personnes isolées

- 150 EUR pour les ménages de 2 personnes

- 175 EUR pour les ménages de 3 personnes

- 200 EUR pour les ménages de 4 personnes

- 225 EUR pour les ménages de 5 personnes et plus

- 180 EUR pour les commerces

- 345 EUR pour les hôtels et restaurants

- 400 EUR pour les grandes surfaces (superficie supérieure à 400 m2)

- 25 EUR par lit (occupé ou non) avec un minimum de 180 EUR pour les maisons de repos

Redevance pour le service d'enlèvement des encombrants à domicile (Mobiltri)

  • 2022 (pdf, 207 Ko) (décision du 18 octobre 2021)

- 20 EUR par passage

Redevance pour l'enlèvement des dépôts sauvages d'immondices (pdf, 197 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

  • 50 EUR pour l'enlèvement de petits déchêts, tracs, emballages divers, contenus de cendriers, etc. ;
  • dépôts clandestins :

- 372 EUR pour le premier mètre cube

- 25 EUR par mètre cube supplémentaires compte non tenu des frais réels engagés, à charge du responsable, pour traitement des déchêts collectés en application générale des dispositions légales y relatives ;

  • enlèvement et/ou nettoyage suite au dépôt, en dehors des jours et heures autorisés ou en d'autres conditionnements que ceux autorisés, de déchêts provenant de l'activité usuelle des ménages et les déchêts y assimilés par arrêté du Gouvernement, normalement réservés aux collectes générales et sélectives (tant en porte-à-porte que via les bulles et conteneurs mis à la disposition du public) :

- 75 EUR par sac ou récipient, compte non tenu des frais réels engagés, à charge du responsable, pour le traitement des déchêts collectés en application intégrale des dispositions légales y relatives ;

  • enlèvement et/ou nettoyage rendu nécessaire du fait d'une personne ou d'une chose : vidange dans les avaloirs, abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidanges, béton, mortier, sable, produits divers, etc.: 

- 75 EUR par acte, compte non tenu des frais réels engagés à charge du responsable, pour le traitement des déchets collectés en application intégrale des dispositions légales y relatives ;

  • enlèvement de déjections canines de la voie publique, sauf dans les avaloirs et dans les espaces propreté réservés aux chiens (canisettes) :

- 25 EUR par déjection ;

  • Les interventions des services communaux dont les montants sont supérieurs à 400 EUR donneront lieu à une redevance calculée sur base d'un décompte des frais réels.

Redevance pour les prestations du service Technique (pdf, 576 Ko) (décision du 24 octobre 2022)

Il est établi, pour les exercices 2023 à 2025, une redevance pour les prestations techniques effectuées par les services communaux. La redevance est due solidairement par la personne qui bénéficie de l'intervention, par la personne qui occasionne ou demande l'intervention.

Redevance pour la délivrance de permis d'environnement en application du décret du 11 mars 1999 ou du 5 février 2015 (pdf, 306 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

  • Permis environnement classe 1 : 750 EUR
  • Permis environnement classe 2 : 50 EUR
  • Permis unique classe 1 : 3 000 EUR
  • Permis unique classe 2 : 150 EUR
  • Déclaration classe 3 : 20 EUR 
  • Permis intégré : 2 000 EUR

Redevance pour la délivrance de permis d'urbanisation (pdf, 271 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

  • 100 EUR par logement

Taxe sur les secondes résidences (pdf, 256 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

  • 250 EUR par seconde résidence hors camping
  • 100 EUR dans les campings agréés
  • 50 EUR dans des logements pour étudiants (kots)

Taxe de séjour (pdf, 93 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

  • 25 EUR/an par chambre

Taxe sur les immeubles inoccupés (pdf, 318 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

  • Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois.
  • Ne sont pas visés les sites activités économiques désaffectés visés par le décret du 27 mai 2004.
  • Le taux de la taxe est fixé à 50 EUR par mètre courant de façade d'immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû entier.
  • Le taux de la taxe est fixé à 50 EUR au premier anniversaire de la date du 2e constat, 100 EUR pour la deuxième année et 180 EUR pour la troisième année consécutive.
  • Exonérations : Ne donne pas lieu à la perception de la taxe, l'immeuble bâti inoccupé pour lequel le titulaire du droit réel de jouissance démontre que l'inoccupation est indépendante de sa volonté.
  • Est également exonéré de la taxe : 

- l'immeuble bâti inoccupé pour cause de travaux en cours ne nécessitant pas d'autorisation

- l'immeuble bâti faisant effectivement l'objet de travaux d'achèvement dûment autorisés

Redevance pour la délivrance de documents administratifs (pdf, 564 Ko) (décision du 24 octobre 2022) 

a) Cartes d'identité électroniques
  • + de 12 ans : 20 EUR - 27 EUR (duplicata) - 104,00 (urgent) - 135 EUR (extrême urgence)
  • - de 12 ans : -    5 EUR - 5 EUR (duplicata) - 92 EUR (urgent) - 125 EUR (extrême urgence)
b) Document de séjour
  • étrangers A à D : 20 EUR - 27 EUR (duplicata) - 104 EUR (urgent)
  • étrangers E à F+ : 20 EUR - 27 EUR (duplicata) - 104 EUR (urgent)

d) Demandes de codes PIN ou PUK : 5 EUR

e) Certificat d'identité pour enfants étrangers de moins de 12 ans : 5 EUR

f) Passeports

  • + de 18 ans : 75 EUR (procédure normale) - 255 EUR (procédure urgente) - 315 EUR (procédure super urgente)
  • - de 18 ans : 35 EUR (procédure normale) - 210 EUR (procédure urgente) - 270 EUR (procédure super urgente)
     

g) Déclaration de mariage : 15 EUR

h) Déclaration de cohabitation légale : 15 EUR 

i) Constitution d'un dossier de nationalité : 15 EUR 

j) Déclaration de décès : 15 EUR 

k) Changement d'adresse : 5 EUR

l) Copie conforme : 5 EUR

m) Permis de conduire : 5 EUR

n) Attestation d'immatriculation : 10 EUR

o) Autre document : historique des adresses, extrait du registre gratuit de population, certificat de milice, composition de ménage, certificat de vie, certificat de nationalité, certificat d'inscription ou de résidence, certificat d'inscription avec historique, extrait de cohabitation légale, extrait de mariage, extrait de naissance, extrait de divorce, extrait de nationalité, extrait de changement de nom et/ou de prénom, extrait de changement de sexe, casier judiciaire, autorisation parentale, législation de signature, ou tout autre document non prévu par le présent règlement : Gratuit

p) Permis d'urbanisme : le montant de la redevance est fixé en fonction des frais réellement engagés par la commune en application du Décret voirie (5 février 2015), sur production d'un justificatif, avec un montant forfaitaire de 75 EUR

q) Permis de location

  • logement individuel : 50 EUR
  • logement collectif : 50 EUR, à majorer de 20 EUR par unité de logement collectif

r) Fourniture de documents et/ou renseignements en application de l'article 85, 90, 150 du CoDT (Code de Développement Territorial) : 30 EUR par document et/ou renseignement

Redevance sur les demandes de changement de prénom (pdf, 199 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

Redevance relative à la location occasionnelle de salles appartenant à la Ville de Saint-Ghislain (pdf, 117 Ko) (décision du 16 décembre 2019)

Redevance relative à la location de matériel de la Ville de Saint-Ghislain (pdf, 115 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

Le prix par location est établi comme suit :

  • Chaises : par 10 chaises : 4 EUR (soit 0,40 EUR/chaise)
  • Tables de 1,20 m x 0,80 m : par 4 tables : 4 EUR (soit 1 EUR/table)
  • Tréteaux de 2,20 m : 2 EUR/pièce
  • Eléments de podium : par élément : 4 EUR
  • Coffrets électriques : 25 EUR/pièce
  • Sono : 25 EUR

Toute location, entraînera une consignation qui s'élève à 50 % du montant de la location.

Redevance pour la recherche, la confection et la délivrance de documents et de renseignements administratifs issus des archives (pdf, 268 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

  • 6,50 EUR par séance d'une heure avec autorisation de l'Officier de l'état civil. Toute séance entamée est considérée comme entière.

Redevance sur l'octroi et le renouvellement de concession et la gravure de plaquette (pdf, 294 Ko) (décision du 18 octobre 2021)

Le montant de la redevance est fixé comme suit :

  • Concession pleine terre :

- 5 ans : gratuit (non renouvelable)

- 30 ans : 400 EUR

  • Caveau à l'état neuf :

- caveau 1 personne : 1 011 EUR

- caveau 2 personnes : 1 460 EUR

- caveau 3 personnes : 1 870 EUR

Chaque niveau pouvant recevoir un seul cercueil ou un maximum de 8 urnes cinéraires. Urne supplémentaire dans une concession fermée : 150 EUR

  • Caveau réhabilité après assainissement (60% du prix du caveau)

- caveau 1 personne :686 EUR

- caveau 2 personnes : 956 EUR

- caveau 3 personnes : 1 202 EUR

Chaque niveau pouvant recevoir un seul cercueil ou un maximum de 8 urnes cinéraires. Urne supplémentaire dans une concession fermée : 150 EUR

  • Columbarium

- cellule simple : 503 EUR

- cellule double : 653 EUR

Le mode d'inhumation peut être revu dans les 5 ans de la décision du Collège communal, à condition que la concession n'ait pas été occupée. Passé ce délai, aucune révision ne sera possible.

  • Cavurne + plaquette gravée : 700 EUR
  • Plaquette gravée : 25 EUR

Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium (pdf, 303 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

  • 200 EUR pour toute personne qui demande un mode d'inhumation

Redevance sur les exhumations (pdf, 298 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

  • Montant de la redevance

- columbarium : 100 EUR

- caveau : 250 EUR

- exhumation pleine terre : 500 EUR

La redevance est due au moment de la demande, par la personne sollicitant l'exhumation.

  • Sont exonérées : 

- les exhumations faites sur ordre de l'autorité judiciaire

- les exhumations nécessitées pour le transfert d'un ancien cimetière à un nouveau cimetière, de corps inhumés dans une concession perpétuelle

-  les exhumations de militaires et civils décédés au service de la patrie

Taxe sur les agences bancaires (pdf, 342 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

  • 250 EUR par poste de réception

Taxe sur les terrains de golf (pdf, 319 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

  • 2 000 EUR par an et par terrain de golf

Taxe de répartition sur les entreprises d'exploitation de carrière en activité (pdf, 334 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

  • 14 000 EUR

Redevance pour l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines (pdf, 314 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

  • 0,50 EUR par m² par jour, avec un montant maximum de 150 EUR par installation

Taxe sur les commerces de frites, hot-dogs, beignets et autres comestibles analogues à emporter (pdf, 189 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

  • 200 EUR par an par commerce. La situation au 1er janvier sera seule prise en considération.

Redevance pour l'occupation permanente du domaine public par le placement de commerces de frites, hot-dogs, beignets et autres comestibles à emporter (pdf, 322 Ko) (décision du 23 novembre 2020)

  • La redevance mensuelle est fixée à 0,05 EUR le m2 par jour pour les commerces établis sur le domaine public.

Redevance sur les droits d'emplacement sur les marchés (pdf, 334 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

  • Abonnement semestriel :

- avec électricité : 0,30 EUR (x nbre m² x 24) - 10 %

- sans électricité : 0,20 EUR (x nbre m² x 24) - 10 %

  • Abonnement annuel :

- avec électricité : 0,30 EUR (x nbre m² x 48) - 15 %

- sans électricité : 0,20 EUR (x nbre m²x 48 ) - 15 %.

Le redevable n'ayant pas souscrit d'abonnement payera sa redevance de la façon suivante : 0,50 EUR par m², avec un minimum de 5 EUR, que le redevable utilise de l'électricité ou non

Règlement-redevance sur le droit d'emplacement sur les brocantes (pdf, 289 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

  • 0,20 EUR/m², toute fraction de m² étant comptée pour une unité.

Règlement-redevance sur l’occupation du domaine public dans un but commercial pour les commerçants ambulants (pdf, 324 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

  • 0,50 EUR/m² par jour entamé

Taxe sur les panneaux directionnels placés à des fins commerciales (pdf, 351 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

  • 62 EUR par panneau et par an

Taxe sur les agences de paris ( pdf, 342 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

  • 62 EUR par mois

Taxe sur les commerces de nuit (pdf, 189 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

  • Pour les surfaces inférieures à 50 m2 : 800 EUR
  • Pour les surfaces égales ou supérieures à 50 m2 : 21,50 EUR le m2 avec un maximum de 2 970 EUR.

Taxe sur les taxis (pdf, 336 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

  • 250 EUR par an par véhicule autorisé à servir de taxi

Redevance sur le service de Taxi social (pdf, 78 Ko) (décision du 25 novembre 2019)

Le montant de la redevance est fixé à partir du siège de l'administration communale :

  • de 0 à 8 km : 2,40 EUR (montant forfaitaire)
  • 0,30 EUR par kilomètre supplémentaire entamé

Taxe sur la distribution d'écrits publicitaires (pdf, 384 Ko) (décision du 25 novembre 2019) 

  • 0,0111 EUR par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu'à 10 grammes inclus
  • 0,0297 EUR par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu'à 40 grammes inclus
  • 0,0446 EUR par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu'à 225 grammes inclus
  • 0,08 EUR par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes
  • Tout écrit distribué émanant de la presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,006 EUR par exemplaire distribué.

Taxe sur le stationnement (pdf, 375 Ko) (décision du séance du 25 novembre 2019)

  • 20 EUR par jour

Redevance sur le droit d'entrée au Musée communal de la Foire et de la Mémoire (pdf, 336 Ko) (décision du 18 octobre 2021)

Redevance sur la location d'instruments de musique dans les académies de musique communales (pdf, 324 Ko)

Pour tout renseignement complémentaire : Direction financière - Service des Taxes - 065 76 20 70

 

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