Etat civil
Le service Population/Etat civil est situé au Hall de Maintenance, rue de Chièvres 17 à Tertre.
Pour effectuer vos paiements, un terminal de paiement est à votre disposition.
Les missions du service Etat civil
Dossier de mariage
Depuis le 1er février 2006, les formalités de mariage sont simplifiées.
La constitution du dossier de mariage est assurée par les services de l'administration communale. Celle-ci rassemble tous les documents nécessaires, à condition qu'ils soient délivrés en Belgique. Les extraits d'acte délivrés par un autre pays doivent être produits par les futurs mariés et sont à leur charge.
La cohabitation légale
La cohabitation légale est le statut intermédiaire entre le mariage et la cohabitation de fait. Cependant, depuis plusieurs années, le statut des cohabitants légaux a été assimilé aux couples mariés sur certains aspects d’un point de vue juridique, notamment au niveau fiscal (droits de succession), mais certaines différences essentielles demeurent.
Deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent se faire reconnaitre comme cohabitants légaux. Il n’existe aucune condition d’absence de lien de parenté, contrairement au mariage.
Cohabiter légalement ne modifie pas l’état civil des deux personnes.
Demande de nationalité
Chaque situation étant spécifique, présentez-vous au service Etat civil pour prendre les renseignements nécessaires à la constitution d'un dossier personnel. Vous pouvez également prendre contact par courriel ou par téléphone afin d’avoir les informations utiles.