Extrait de casier judiciaire
Extrait de registre
L’extrait de casier judiciaire (anciennement certificat de bonne vie et mœurs) est un document qui reprend les éventuelles condamnations d’une personne.
Le type d’extrait qui vous sera délivré dépend du motif de votre demande. Il en existe 3 modèles :
- Modèle 595 : modèle général (article 595 du Code d’instruction criminelle)
- Modèle 596-1 : modèle destiné à l’exercice d’une activité réglementée (par exemple, chauffeur de taxi, détective privé, steward de football, agent de gardiennage etc.) et à l’obtention d’une autorisation de détention d’arme ou d’un permis de pêche (liste des activités réglementées les plus fréquentes (pdf, 716 Ko)
- Modèle 596-2 : modèle destiné à l’exercice d’une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs (article 596, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle). Attention : le modèle 596-2 (contact avec des enfants mineurs) ne vous sera délivré qu'en vous présentant en personne au service Population/Etat civil et sur présentation de votre carte d'identité.
Les modèles 595 et 596-1 peuvent être demandés par mail. Veuillez préciser le motif précis et/ou le modèle requis afin que le service puisse vous délivrer le modèle adéquat (par exemple : travail dans la vente, pour une licence d'arme, agent de gardiennage, etc.) En l'absence de motif précis, un modèle 595 vous sera envoyé par défaut.